ART. 5 OCTIES	N°3071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3071
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 5 OCTIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article remet en cause les ouvrages de stockage de l’eauexistants, en exigeant que la poursuite de leur utilisation soitréexaminée à la lumière de 4 conditions cumulatives dont une qui nefigure pas dans le code de l’environnement (le schéma directeur dela biodiversité). La poursuite de l’utilisation des ouvrages déjàautorisés et déclarés est donc rendue impossible du seul fait decette condition, sans compter le respect cumulatif des troisautres : la baisse des volumes prélevés, le partage de l’eauentre agriculteurs et à l’usage exclusif pour l’irrigation descultures en agriculture biologique.
Il s’agit d’une remise en cause juridique généralisée de tousles ouvrages existants exigeant de l’autorité administrative derevoir l’ensemble des autorisations et déclarations déjà octroyéesdans un délai d’un an. Plus généralement, cet amendement pose laquestion des impacts économiques et sociaux de cette exigencelégale.
 Il convient de rappeler que les prélèvements pourl’irrigation sont liés aux besoins des producteurs et de leursfilières pour des productions de qualité en quantité suffisantepour assurer la souveraineté agricole et alimentaire, la sécuritéalimentaire des générations actuelles et futures, mais égalementassurer la vie économique et sociale dans les territoires.
Cet article reviendrait à freiner, voire stopper, la productionde nombreuses filières nécessitant l’accès à l’eau, sur leterritoire français, au profit de l’augmentation des importations,et conduirait donc à augmenter les difficultés de France à assurersa souveraineté agricole et alimentaire.
Aussi l’amendement vise à supprimer l’article additionnel.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA et Chambresd’agriculture France.