ART. 5 NONIES	N°3072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3072
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 5 NONIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Service des données et études statistiques (SDES) duministère de la Transition écologique actualise déjà les donnéessur les quantités d’eau douce extraites du milieu naturel poursatisfaire les besoins des activités humaines, que ces quantitéssoient ou non restituées au milieu après prélèvement. Ces volumesd’eau douce sont estimés à partir des données de la Banquenationale des prélèvements quantitatifs en eau (BNPE), gérée parl’Office français de la biodiversité (OFB), qui rassemble lesdéclarations de prélèvements d’eau soumis à redevance. Ces analysessont publiées et disponibles annuellement sur le site internet duSDES.
Un tel bilan inscrit dans la loi est donc inutile. Et participeà l’empilement administratif.
Aussi l’amendement vise à supprimer l’article additionnel.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA, Chambresd’agriculture France et la Coordination Rurale.