ART. 6	N°3077	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3077
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi l’article 6 :
« I. – Le code de l’environnement est ainsimodifié :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsimodifié :
 a) Au 1° du I, au début, après lemot : « Contribution », sont insérés les mots :« , sous l’autorité du représentant de l’État dans ledépartement, » et, après les mots : « administrativeet », sont insérés les mots : « contribution, sousla direction du procureur de la République, à l’exercice desmissions » ;
b) Le IV est complété par les mots : « ,notamment en validant la programmation annuelle des contrôlesréalisés dans le cadre de ces missions » ;
2° À la première phrase du second alinéa de l’articleL. 172‑16, après le mot : « adressés », sontinsérés les mots : « par voiehiérarchique » ;
3° Après l’article L. 174‑2, il est inséré un articleL. 174‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 174‑3. – I. – Dansle cadre de leurs missions de police de l’environnement définiespar le présent titre, les inspecteurs de l’environnement mentionnésà l’article L. 172‑1 et les agents commissionnés des réservesnaturelles nationales, régionales ou de Corse et les gardes dulittoral peuvent procéder en tous lieux, au moyen de camérasindividuelles, à un enregistrement audiovisuel de leursinterventions lorsque se produit ou est susceptible de se produireun incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou aucomportement des personnes concernées.
« II. – L’enregistrement n’est pas permanent.
« Les enregistrements ont pour finalités la prévention desincidents au cours des interventions de ces agents, le constat desinfractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
« III. – Les caméras sont portées de façonapparente par les agents mentionnés au I. Un signal visuelspécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement del’enregistrement fait l’objet d’une information des personnesenregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent. Uneinformation générale du public sur l’emploi de ces caméras estorganisée par les ministères chargés de l’agriculture et del’environnement.
« IV. – Les agents auxquels les camérasindividuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement auxenregistrements auxquels ils procèdent.
« Les enregistrements audiovisuels, sauf dans le cas où ilssont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout detrente jours.
« Les caméras sont équipées de dispositifs techniquespermettant de garantir l’intégrité des enregistrements jusqu’à leureffacement et la traçabilité des consultations lorsqu’il y estprocédé dans le cadre de l’intervention.
« Ces enregistrements sont soumis à laloi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative àl’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce quiconcerne le contrôle de la Commission nationale de l’informatiqueet des libertés et le droit d’accès aux enregistrements.
« V. – Les modalités d’application du présentarticle et d’utilisation des données collectées sont précisées parun décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commissionnationale de l’informatique et des libertés. »
II. – Le 3° du I entre en vigueur à compter de lapublication du décret prévu au V de l’article L. 174‑3 ducode de l’environnement et, au plus tard, dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire l’écriture de l’article 6issue des travaux au Sénat.
Par rapport à la version soumise ici, il apporte différentesmodifications.
Premièrement, cet article vise à clarifier le rôle du préfetdans sa tutelle de police administrative. Préciser dans la loi queles préfets ont un rôle à jouer et des prérogatives vis-à-vis desagents de l’OFB dans le cadre de leur mission de policeadministrative est un rappel essentiel pour renouer le dialoguedans les territoires.
Par ailleurs, il prévoit une validation des procès-verbaux parla hiérarchie au sein de l’OFB. Cette disposition vise à éviter queles convoqués en gendarmerie ne le soient sur des mauvaisfondements et permet d’avoir un deuxième regard surl’interprétation de la règlementation souvent complexe.
Deuxièmement, l’introduction d’une expérimentation sur la caméraindividuelle fait partie des 10 engagements des Ministères detutelles de l’OFB. La formation des agents aussi. Etudier cesenregistrements dans une logique de formation pourraient améliorerles relations entre professionnels agricoles et corps de contrôlesdans la mesure où cela peut permettre de comprendre, à posteriori,les enjeux psychologiques liés aux contrôles.
Ces enregistrements pourraient par ailleurs servir de base deréflexion commune des contrôlés et des contrôleurs pour mieuxcomprendre les raisons des tensions.
De plus, l’article tel que présenté à l’Assemblée nationaleavait pour but d’introduire l’usage d’enregistrement pour répondreà l’engagement du Gouvernement pour apaiser les tensions lors descontrôles. La transmission des images en temps réel ou leurconsultation immédiate par les agents remettent en question à lafois le comportement des contrôlés et la capacité à réagir descontrôleurs. Cela ne répond pas à l’objectif d’amélioration descontrôles mais contribuerait plutôt à leur crispation.
Enfin, l’introduction en Commission de l’Assemblée nationaled’une obligation légale de publier un bilan des constatsd’infractions environnementales n’est pas nécessaire. Desdispositions peuvent déjà être prises en départements pour partagerlocalement ces informations, qui sont pertinentes pour améliorer laqualité des échanges et avoir une base de travail pour renouer ledialogue dans les territoires.
En outre, la création d’un outil de suivi de contrôle de l’OFBpourrait susciter des réactions concernant la publication dedonnées privées relevant des contrôles et une possible remise enquestion de l’exercice de la mission de contrôles de l’OFB. Celan’est pas favorable au rétablissement du lien entre les contrôleurset les contrôlés.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA et Chambresd’Agriculture France.