APRÈS ART. 6	N°3082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3082
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A l’article L. 172-4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
« Tout contrôle programmé par les agents mentionnés à l’articleL.172 – 1 auprès d’une exploitation agricole doit faire l’objetd’une notification préalable à l’exploitant concerné, au moins unesemaine avant l’intervention, sauf en cas de flagrance, de dangerimmédiat ou d’opération conjointe judiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposer un délai de prévenance en cas decontrôle. L’obligation d’un délai de prévenance d’une semainepour les visites programmées instaure une relation de transparence.Il a été travaillé avec la Coordination Rurale.