ART. 5 SEPTIES	N°3089	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3089
présenté par
Mme Thillaye
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ARTICLE 5 SEPTIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, ajouté en commission, propose un moratoire de dixans sur les autorisations pour la construction deméga-bassines.
Les projets de méga-bassines sont conditionnés à une procédure devalidation stricte, il ne semble donc pas pertinent de suspendretoute autorisation pour dix ans.
Il est donc proposé de supprimer cet article.