APRÈS ART. 6	N°3094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°3094
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’État reconnaît l’importance durôle joué par les agents de la police de l’environnement, notammentceux de l’Office français de la biodiversité, dans la préservationdes milieux naturels et la mise en œuvre du droit del’environnement.
Ces agents bénéficient de laprotection fonctionnelle prévue à l’article L. 134‑1 ducode général de la fonction publique. L’État veille à leur garantircette protection en cas d’atteinte à leur intégrité physique,morale ou à leur réputation dans l’exercice de leurs fonctions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Office français de la biodiversité joue un rôle de garant del’intérêt général en tant que ses agents veillent à la préservationdes milieux naturels et des espèces protégées. 
Depuis deux ans, les agents de l’OFB et de la police del’environnement dans son ensemble ont été la cible d’actionsviolentes pouvant porter directement atteinte à leur intégritéphysique comme à leur outil de travail. 
L’état doit se porter garant de la protection de ces agents, leurassurer son soutien plein et entier au même titre que d’autresagents publics.