APRÈS ART. 2	N°3097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3097
présenté par
Mme Belluco
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime estainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « agricoles », sont ajoutésles mots : « et horticoles » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsirédigés : 
« S’agissant des produits horticoles, l’État se fixe pourobjectif d’accompagner les professionnels de la filière pourréussir à atteindre les objectifs fixés au premier alinéa.
« Concernant les produits horticoles, le présent article entreen vigueur le 1er janvier 2030. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « agricoles », sontinsérés les mots : « et horticoles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’interdire à l’importation lesfleurs pour lesquelles il a été fait usage de produitsphytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenneen matière agricole. Même s’il n’existe pas encore de législationspécifique aux produits horticoles, un vaste corpus de texteslégislatifs de l’UE réglemente la commercialisation etl’utilisation des produits phytopharmaceutiques et leurs résidusdans les denrées alimentaires. Cet article prend appui sur cesinterdictions pour réglementer les importations de produitshorticoles extra-européens, ce qui est déjà prévu dans notre codepour les produits alimentaires.
Afin d’assurer son caractère transpartisan, cet amendementprévoit des objectifs fixés par l’État pour accompagner la filièrehorticole dans cette transition ; d’autre part, le dispositifjuridique n’entre en application qu’en 2030.
S’agissant de la recevabilité de cet amendement : lesamendements n° CD214 et CD348 portant sur le même article ont étérendus recevables en commission du développement durable et del’aménagement du territoire.