APRÈS ART. 2	N°3098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3098
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre III dutitre V du livre II du code rural et de la pêchemaritime, dans sa rédaction résultant de l’article 2de la présente loi, est complétée par unarticle L. 253‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑1‑2. — L’interdiction d’unesubstance active utilisée dans un produit phytopharmaceutique nepeut être prononcée que si elle est interdite également dans tousles autres pays de l’Union Européenne et à l’étranger. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement répond pleinement à l’objectif du titre Ier de laproposition de loi. 
Il est temps en effet de mettre fin aux surtranspositions desdirectives européennes. Il est absolument anormal que la Francepuisse interdire des produits phytosanitaires et desnéonicotinoïdes aux agriculteurs français alors que lesagriculteurs de pays européens ou étrangers peuvent, eux, lesutiliser.
C’est un non-sens absolu, car non seulement ces interdictionsentraînent une baisse drastique de productivité en France, puisquesans les néonicotinoïdes les insectes et pucerons ne peuvent êtreefficacement détruits, mais cela n’empêche pas l’utilisation desnéonicotinoïdes par les pays voisins !
Ainsi l’objectif écologique n’est pas du tout atteint puisque lemarché français laisse entrer sur son territoire des produitscontenant plus de pesticides que ceux produits en France. De plus,l’importation nuit à l’empreinte carbone. 
En France la filière betteravière a baissé de 30%, la cerise est endanger et les noisettes françaises risquent de disparaître.
On ne comprend pas pourquoi seuls les français devraient sesacrifier tandis que les autres pays prospéreraient et que lessubstances dites dangereuses continueraient de polluer à quelquesmètres de chez nous.
A terme, pointe le renoncement de nombreux agriculteurs à certainescultures. En imposant une condition de réciprocité del’interdiction des substances actives, cet amendement vise à éviterles interdictions arbitraires et à maintenir la capacité productivede l’agriculture française,
En conséquence il vous est proposé de voter cet amendement quisupprime l’interdiction de produits phytosanitaires etnéonicotinoïdes en France, si ces produits sont autorisés en Europeou à l’étranger.