ART. 2	N°3099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3099
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 253-1-2. — L’interdiction d’une substance active utiliséedans un produit phytopharmaceutique ne peut être prononcéeque si elle est également interdite dans tous les pays del’Union Européenne. »
En conséquence, l’alinéa 4 du présent article est reformulé commesuit :
« 1° La section 1 est complétée par des articles L. 253-1-1 etL. 253-1-2 ainsi rédigés : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli et une variante del’amendement précédent au cas où ce dernier ne serait pas voté.
Il s’agit de la même logique, c’est-à-dire de ne pas interdire enFrance des produits dont l’utilisation est autoriséeailleurs.
Mais cet amendement (par rapport au précédent) s’en tient aux seulspays de l’union européenne.
Il s’agit par cet amendement qui répond pleinement à l’objectif dutitre Ier de la proposition de loi, de mettre fin auxsurtranspositions des directives européennes. 
Il est absolument anormal que la France puisse interdire desproduits phytosanitaires et des néonicotinoïdes aux agriculteursfrançais alors que les agriculteurs de pays européens peuvent, eux,les utiliser.
C’est un non-sens absolu, car non seulement ces interdictionsentraînent une baisse drastique de productivité en France, puisquesans les néonicotinoïdes les insectes et pucerons ne peuvent êtreefficacement détruits, mais cela n’empêche pas l’utilisation desnéonicotinoïdes par les pays voisins !
Ainsi l’objectif écologique n’est pas du tout atteint si le marchéfrançais laisse entrer sur le marché des produits contenant pluspesticides que ceux produits en France. De plus, l’importation nuità l’empreinte carbone.
En France la filière betteravière a baissé de 30%, la cerise est endanger et les noisettes françaises risquent de disparaître.
On ne comprend pas pourquoi seuls les français devraient sesacrifier tandis que les autres pays prospéreraient et que lessubstances dites dangereuses continueraient de polluer à quelquesmètres de chez nous.
A terme, pointe le renoncement de nombreux agriculteurs à certainescultures. En imposant une condition de réciprocité del’interdiction des substances actives, cet amendement vise à éviterles interdictions arbitraires et à maintenir la capacité productivede l’agriculture française,
En conséquence il vous est proposé de voter cet amendement quisupprime l’interdiction de produits phytosanitaires etnéonicotinoïdes en France, si ces produits sont autorisés enEurope.