APRÈS ART. 5	N°3100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3100
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le II ter de l’article L. 214-3 du code de l’environnement estsupprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de supprimer les atteintes auprincipe de non-régression défini au 9° du II de l’article L.110-1, principe de non régression que l’article 3 de cetteproposition de loi veut encore contourner.
Pour rappel, la loi d’orientation agricole avait introduit ledispositif suivant :
”Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’articleL. 110-1 ne s’oppose pas, en ce qui concerne les retenuescollinaires, à la modification de la nomenclature mentionnée àl’article L. 214-2”