ART. 2	N°3101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3101
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 253-1-2. — L’interdiction d’une substance active utiliséedans un produit phytopharmaceutique ne peut être prononcée sanssolution de remplacement qui assure la même efficacité. »
En conséquence, l’alinéa 4 du présent article est reformulé commesuit :
« 1° La section 1 est complétée par des articles L. 253-1-1 etL. 253-1-2 ainsi rédigés : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher que des substances actives soientinterdites sans solution de remplacement de même efficacité.
La présente mesure a pour objet de prévenir les effets négatifs desinterdictions de substances phytosanitaires décrétées sansconsidération pour la réalité agronomique et économique desexploitants agricoles. Nombre de décisions récentes en matière deretrait de molécules se sont faites au nom du principe deprécaution, sans qu’aucune alternative viable ne soitdisponible. 
Cette situation entraîne une perte de rendement, une haussedes coûts de production et, à terme, un renoncement denombreux agriculteurs à certaines cultures. En imposant unecondition de remplacement avec une solution de même efficacité, cetamendement vise à éviter les interdictions arbitraires et àmaintenir la capacité productive de l’agriculture française, sansrenier les exigences environnementales.