ART. 6 QUATER	N°3107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3107
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE 6 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer non seulementl’obligation de port apparent des armes, mais plus largementl’usage même du port d’armes par les agents de la police del’environnement dans l’exercice courant de leurs missionsadministratives. 
Le port d’arme par des agents de l’Office français de labiodiversité (OFB) ou des autres corps concernés est perçu parnombre d’agriculteurs comme une possible source de tension dans lesterritoires ruraux.
Il n’est en tout cas pas de nature à favoriser le dialogue et laconcertation. Le port d’arme peut même être vécu comme véhiculantun climat de suspicion ou d’intimidation qui s’oppose aux principesde coopération et de confiance qui devraient présider dans lesrelations entre les services publics et les agriculteurs ou lesgestionnaires d’espaces naturels. 
Le port d’arme n’est autorisé que depuis 2021. Mais sur quelledonnée objective la loi ayant instauré ce port d’armes,repose-t-elle ? Ces interventions, pour l’essentiel de natureadministrative et non dangereuse, peuvent parfaitement s’effectuerdans un cadre apaisé, sans recours à une posture sécuritaireexcessive.
En conséquence cet amendement vise à supprimer le port d’arme parles agents de police de l’environnement dans leursadministratives.
Le dispositif de cet amendement de suppression a été proposé par lesyndicat « Coordination Rurale ».