APRÈS ART. 5 TER	N°3109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°3109
présenté par
M. Raux, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 TER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 211‑2 ducode de l’environnement est complété par un III ainsirédigé : 
« III. – À compterdu 1er janvier 2026, à l’intérieur desaires d’alimentation des captages mentionnées àl’article L. 211‑3, il est interdit d’utiliser ou defaire utiliser les produits phytopharmaceutiques herbicides desynthèse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire lesproduits phytopharmaceutiques herbicides de synthèse dans les airesd’alimentation des captages d’eau potable non sensibles.