ART. 5	N°3110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3110
présenté par
M. Casterman, M. Monnier et Mme Sicard
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Le code de l’environnementest ainsi modifié :
1° Après le 5° bisdu I de l’article L. 211‑1, il est inséré un5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Lapréservation de l’accès à la ressource en eau aux finsd’abreuvement ; »
2° Aprèsl’article L. 211‑1-1, il est inséré unarticle L. 211‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1-2. – Les ouvrages destockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ousouterraines associés qui poursuivent à titre principal unefinalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans leszones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant lepotentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’unedémarche territoriale concertée sur la répartition de la ressourceen eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’unengagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent àun accès à l’eau pour ces usagers. » ;
3° Aprèsl’article L. 411‑2-1, il est inséré unarticle L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2-2. – Sont présumésrépondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sensdu c du 4° du I de l’article L. 411‑2,les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eauxsuperficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titreprincipal une finalité agricole dans les zones affectées d’undéficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel deproduction agricole lorsqu’ils résultent d’une démarcheterritoriale concertée sur la répartition de la ressource en eauentre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagementdes usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent àun accès à l’eau pour tous les usagers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’article 5 dans sa version initialeafin de garantir l’accès à l’eau pour l’élevage et faciliter ledéveloppement des projets de stockage à des fins agricoles dans leszones déficitaires.