ART. 5 SEPTIES	N°3116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3116
présenté par
M. Casterman
------------
ARTICLE 5 SEPTIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’article 5 septies.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le moratoire de 10 anssuspendant la délivrance des autorisations pour la construction deretenues d’eau. Ce moratoire constitue une entrave au stockage del’eau à des fins agricoles. Ce moratoire aura des effets contrairesaux objectifs de préservation de la ressource et de conciliationdes usages.