APRÈS ART. 5 UNDECIES	N°3138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3138
présenté par
M. Vuibert et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 UNDECIES, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’Article 5 undecies (nouveau), insérer l’articleduodecies (nouveau) suivant :
Après l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêchemaritime, il est inséré un article L. 112-1-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-1-4. – Les projets d’études portant surl’hydrologie, les milieux,  les usages, le climat, les volumesprélevables pris ou validés par toute personne publique ou privée,qui, par leur nature, leur objet, leurs dimensions ou leurlocalisation, sont susceptibles d’avoir des conséquences négativesimportantes sur l’agriculture et son  potentiel économique etsocial, font l’objet d’une étude d’impact économique et socialpréalable comprenant au minimum une description de l’objet duprojet, un état initial de l’économie agricole du bassin, l’étudedes effets économiques et sociaux du projet sur l’agriculture etson potentiel économique et social, les mesures de conciliationproposées en priorité, entre les intérêts en présence, et, le caséchéant, les mesures envisagées pour éviter et réduire les effetsnégatifs notables du projet sur le potentiel économique et socialagricole, ainsi que les mesures de compensation envisagées afin derespecter l’intérêt général qui s’attache à la protection, à lavalorisation et au développement de l’agriculture prévue àl’article L1 du Code rural et de la pêche maritime. Les mesures decompensation devant aller jusqu’à proposer une indemnisation à lahauteur des préjudices subis. En cas d’impossibilité de droit ou defait ou d’insuffisance des mesures d’évitement, de réduction ou decompensation en raison des impacts majeurs portés à l’agriculture,l’étude d’impact économique et social conclut à l’inapplicabilitédes mesures concernées. 
L’étude préalable d’impact est prise en charge par l’autoritépublique ou la personne privée qui adopte les projets d’étudesportant sur l’hydrologie, les milieux, les usages, le climat, lesvolumes prélevables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de créer une étude d’impactéconomique et social préalable pour les projets d’études portantsur l’hydrologie, les milieux, les usages, le climat et les volumesprélevables qui permettent de chiffrer les atteintes portées àl’agriculture et ses filières du fait de l’application de leursrésultats. En fonction des chiffres produits, les mesuresenvisagées, comme les baisses de volumes, ne pourront pas êtrereprises dans des politiques publiques ou actes opposables.
En effet, la protection de l’agriculture est considérée commed’intérêt général majeur par l’article L1 du Code rural et de lapêche maritime en ce qu’elle assure la souveraineté agricole etalimentaire de la Nation. Ce même article précise « qu’Ilsconstituent un intérêt fondamental de la Nation en tant qu’élémentsessentiels de son potentiel économique. »
Dans ces conditions, il est nécessaire d’apprécier en amont lesimpacts économiques et sociaux sur l’agriculture et son potentieléconomique et social, de la mise en œuvre des multiples projetsd’études scientifiques de connaissance de l’eau comme les étudeshydrologiques, réalisés partout sur les territoires, quidéfinissent des politiques publiques et constituent le socle decontraintes futures pour l’agriculture.
Ces impacts économiques et sociaux peuvent conduire à fragiliserde façon excessive nos capacités de production et peuventcompromettre les chances de maintenir la souveraineté agricole etalimentaire des territoires impactés mais également celle de laNation. 
Cet amendement a été élaboré en concertation avec laprofession.