ART. 2	N°3144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3144
présenté par
M. Vuibert et Mme Vidal
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié.
Après le deuxième alinéa de l’article L 253-1 sont ajoutés lesalinéas suivants :
« L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail procède à l’évaluation des produitsphytosanitaires selon les textes en vigueur. Au terme del’évaluation, elle rend un avis motivé qu’elle remet au ministre del’Agriculture. » ;
« Le ministère procède sur la base de l’avis de l’agence et s’ille souhaite après consultation des organisation professionnelles, àl’autorisation de mise sur le marché. »;
« Quel que soit le produit, le délai d’évaluation ne peutexcéder 1 mois. L’agence pourra après demande motivée auprès duministre de l’Agriculture disposer d’un délai d’un moissupplémentaire. A l’issu du délai initial ou prolongé, l’absence dedécision d’évaluation vaut avis favorable d’autorisation de misesur le marché. »;
Le 3ème alinéa de l’article L253-1 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le retrait progressif de certaines substances actives dans lecadre des politiques phytosanitaires traduit une volonté affirméede mieux prendre en compte les enjeux de santé publique etd’environnement. Toutefois, cette évolution a parfois conduit à uneinsuffisante prise en compte des impératifs de protection descultures, exposant les exploitants à des impasses techniques dansun contexte de pression parasitaire croissante.
En effet, les maladies des plantes et les ravageurs progressentà un rythme soutenu à l’échelle mondiale. Pour illustration, l’INRArecensait deux nouvelles espèces d’insectes par an dans les années1950 ; aujourd’hui, ce chiffre dépasse les vingt introductionsannuelles. Ces phénomènes, largement liés aux échangesinternationaux et au changement climatique, ne sauraient êtreimputés aux agriculteurs, qui en subissent eux-mêmes lesconséquences.
S’agissant du processus d’autorisation de mise sur le marché desproduits phytopharmaceutiques, il paraît opportun que la décisionfinale revienne au ministère de l’Agriculture, autorité de tutelleresponsable devant la représentation nationale. Cette mesurepermettrait de mieux articuler les avis scientifiques rendus parl’agence compétente avec les enjeux agricoles, économiques etterritoriaux.
Par ailleurs, au niveau européen, il est souhaitable derenforcer le rôle de l’Autorité européenne de sécurité des aliments(EFSA) dans l’approbation des substances actives, en vue d’unemeilleure harmonisation des décisions. La création d’uneautorisation de mise sur le marché communautaire, opposable auxÉtats membres, contribuerait à limiter les distorsions deconcurrence et à sécuriser l’accès des agriculteurs à des solutionsreconnues à l’échelle de l’Union. Il appartient à la France deporter cette ambition dans les négociations européennes àvenir.
Cet amendement a été élaboré en concertation avec laprofession.