ART. 2	N°3146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3146
présenté par
M. Vuibert et Mme Vidal
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – L’article L. 1313-5 du code de la santé publique est ainsimodifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’undossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313-1, s’enremettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Leministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevantdu même onzième alinéa de l’article L. 1313-1 et statuer sur cedossier. »
2° Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
« Le ministre chargé de l’agriculture peut demander àl’établissement d’examiner par priorité un dossier relevant duonzième alinéa de l’article L. 1313-1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa version initiale, la proposition de loi prévoyait que leministre de l’Agriculture puisse demander à Agence Nationale deSécurité Sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et dutravail (ANSES) de traiter certains dossiers d’Autorisation de Misesur le Marché (AMM) en priorité, afin de répondre aux situationsd’impasse technique. Cette faculté a été supprimée dans la versionadoptée par le Sénat et remplacée par un amendement du gouvernementqui encadre différemment la notion de priorisation. Celui-ciinstaure un conseil d’orientation pour la protection des cultures,chargé d’identifier les usages dits « prioritaires » et de proposerun calendrier d’instruction des AMM correspondant, sansintervention directe du ministre sur les dossiers individuels. Lenouveau dispositif repose donc sur une logique de suivi collectif,appuyée par un cadre réglementaire, mais s’éloigne de la capacitéd’action rapide et ciblée portée initialement par le Sénat.