ART. 2	N°3147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3147
présenté par
M. Vuibert et Mme Vidal
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 35 parla phrase suivante :
« Les membres représentant lesacteurs de la production agricole comprennent notamment desreprésentants des chambres d’agriculture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir une représentationexplicite des chambres d’agriculture au sein du comité mentionné auII de l’article L. 253-8-4 du code rural et de la pêchemaritime.
Acteurs publics de référence dans l’appui technique auxexploitants et la diffusion des connaissances agronomiques, leschambres d’agriculture disposent d’une légitimité reconnue dansl’accompagnement des filières et des territoires. Leur expertise enmatière de conseil stratégique, d’évaluation des pratiques etd’animation territoriale justifie leur présence directe dans lacomposition d’un organe chargé de suivre la disponibilité dessolutions de protection des cultures et de formuler des avis surles usages prioritaires.
L’amendement assure ainsi une meilleure représentativité desacteurs agricoles publics au sein du conseil d’orientation pour laprotection des cultures, tout en respectant la structure prévue parle projet de loi et le principe de désignation par arrêtéministériel.