ART. 4	N°3148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3148
présenté par
M. Vuibert et Mme Vidal
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi le b) du 1° du I :
Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « Dès qu’un nombresuffisant de réclamations, précisé par arrêté du représentant del’État dans le département, est atteint dans le département, lecomité départemental d’expertise peut lancer une enquête de terrainen vue d’évaluer la perte moyenne de production dans une zonedonnée. Cette enquête est conduite avec la participation de lachambre départementale d’agriculture, dont l’expertise agronomiqueest sollicitée pour établir un diagnostic territorial partagé. Auterme de cette dernière, le comité, s’appuyant sur les donnéesissues de cette expertise, propose une rectification, le caséchéant, des évaluations des pertes de récolte ou de culture.L’organisme chargé de verser l’indemnisation fournit une réponseécrite dans un délai d’un mois à compter de la réception despréconisations du comité départemental d’expertise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à clarifier le rôle opérationnel dela chambre d’agriculture dans le processus de contestation desévaluations de pertes de production dans les prairies, lorsquecelles-ci sont fondées sur des indices satellitaires.
Les chambres départementales d’agriculture sont reconnues pourleur expertise agronomique territoriale et leur capacité à évaluerles conditions locales de pousse, notamment en matière deproduction fourragère. Leur contribution directe aux enquêtes deterrain menées par le comité départemental d’expertise renforce lacrédibilité et la pertinence des rectifications proposées, tout enassurant une plus grande transparence du dispositif.
L’amendement permet ainsi de sécuriser juridiquement leurintervention et de formaliser leur participation, aujourd’huilaissée à l’appréciation locale, dans un contexte de contestationcroissante des évaluations automatiques.