APRÈS ART. 5	N°3149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°3149
présenté par
M. Vuibert et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Une zone humide est dite nonfonctionnelle lorsqu’elle a perdu durablement ses fonctionsécologiques, hydrologiques ou biologiques, du fait d’uneartificialisation ancienne ou d’une rupture d’équilibre avérée nepermettant plus le maintien spontané d’une végétation hygrophile.Les modalités de caractérisation de cette perte fonctionnelle sontdéfinies par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à introduire dans le droit unedistinction entre les zones humides fonctionnelles et nonfonctionnelles, afin de prendre en compte des situations concrètesoù des terrains qualifiés administrativement de zones humides neprésentent plus, en pratique, les caractéristiques écologiques quijustifient leur protection.
Il s’agit, par exemple, de parcelles anciennement drainées,aménagées ou artificialisées, sur lesquelles la végétationhygrophile ne peut plus se développer spontanément, et dont laconservation n’apporte plus de plus-value environnementalesignificative. Dans un souci de proportionnalité et de cohérence,ces zones pourraient être exclues ou soumises à un régimedérogatoire pour certains projets agricoles.
Cette notion, encadrée par décret, permettrait une applicationplus équilibrée du droit de l’environnement, sans remettre en causela protection des zones humides réellement fonctionnelles niaffaiblir les engagements de la France en matière debiodiversité.