APRÈS ART. 5 UNDECIES	N°3153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3153
présenté par
M. Ott et M. Lecamp
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 UNDECIES, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le premier alinéa de l’article L.214-2 du code del’environnement, un nouvel alinéa ainsi rédigé estajouté :
 
« Les installations, les ouvrages, les travaux de stockaged’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ousouterraines qui leur sont associés qui relèvent du régime dedéclaration prévu au premier alinéa, ne peuvent donner lieu à unedemande systématique d’évaluation environnementale ni à laréalisation obligatoire d’une étude zones humides, lorsqu’ilspoursuivent à titre principal une finalité agricole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à apporter une clarification utileconcernant les projets agricoles de stockage d’eau de petitetaille, relevant du régime de déclaration au titre de l’articleL.214-2 du code de l’environnement, en évitant qu’ils fassentl’objet de demandes systématiques d’évaluations environnementalesou d’études zones humides, dès lors qu’ils s’inscrivent dans unedémarche territoriale concertée de gestion équilibrée de laressource en eau.
 
Actuellement, les ouvrages de stockage d’eau d’un volume comprisentre 3 000 et 10 000 m³ sont soumis à déclaration selon larubrique 3.2.5.0 de la nomenclature IOTA. Ces projets sontconsidérés comme ayant un impact modéré, et bénéficient donc d’uneprocédure allégée, sauf en cas de particularités environnementalesjustifiant un passage au régime d’autorisation.
 
Le droit en vigueur permet en effet déjà de requalifier enautorisation des projets de petite taille :
 
·      lorsqu’ils sont situés dans deszones humides ou à proximité de milieux sensibles ;
·      lorsqu’ils sont localisés dans despérimètres à enjeux (Natura 2000, site classé, SAGE, etc.) ;
·      ou encore lorsqu’ils présentent deseffets cumulatifs avec d’autres projets.
 
Dans ce contexte, la multiplication des exigences d’étudescomplémentaires pour des projets agricoles modestes, déjà encadréspar ces dispositifs et par des démarches collectives locales derépartition de l’eau entre usagers, introduit des délais, uneinsécurité juridique et une complexité administrative injustifiée.Ces projets sont souvent conçus en lien étroit avec les acteurs deterrain (collectivités, agences de l’eau, chambres d’agriculture,parcs naturels régionaux, etc.) et visent une meilleure résilienceagricole face aux sécheresses récurrentes.
 
L’amendement proposé ne remet nullement en cause le principed’évaluation environnementale, mais encadre son usage pour lesprojets déclarés, de petite envergure, à finalité agricole, etinscrits dans une stratégie locale concertée. Il s’agit ainsi deconcilier efficacité des politiques de gestion de l’eau etsimplicité administrative, dans le respect du droit del’environnement.