ART. 6	N°3158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3158
présenté par
M. Limongi
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1, rétablir les alinéas 2 à 6 ainsi rédigés: 
”1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, au début, après le mot :« Contribution », sont insérés les mots : « ,sous l’autorité du représentant de l’État dans ledépartement, » et, après les mots : « administrativeet », sont insérés les mots : « contribution, sousla direction du procureur de la République, à l’exercice desmissions » ;
b) Le IV est complété par les mots : « ,notamment en validant la programmation annuelle des contrôlesréalisés dans le cadre de ces missions » ;
2° À la première phrase du second alinéa de l’articleL. 172‑16, après le mot : « adressés », sontinsérés les mots : « par voiehiérarchique » ;”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de rétablir les alinéas 2 à6, supprimés en commission des affaires économiques.
L’objectif n’est pas de mettre en cause les personnels de l’OFB,mais bien de contribuer à apaiser les tensions croissantes entreles agents de contrôle et les agriculteurs. Même si les contrôlesrestent relativement peu fréquents, il ne nous paraît pas excessifde clarifier le rôle du préfet dans leur encadrement.
Réintroduire une présence plus visible de l’État — à travers sonreprésentant local et du procureur de la République — permettraitd’atténuer les ressentiments existants sur le terrain, sansremettre en cause le rôle ni les missions fondamentales de l’OFB.Il s’agit d’ajouter un niveau de coordination et de régulation, nond’entraver les contrôles.
Le contexte dans nos territoires est extrêmement tendu ; il nousappartient d’en tenir pleinement compte et d’agir avecresponsabilité pour restaurer la confiance.