ART. 5 OCTIES	N°3162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3162
présenté par
Mme Thillaye
------------
ARTICLE 5 OCTIES
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans cet article, ajouté en commission, il est proposé deconditionner la poursuite de l’utilisation de ouvrages de stockagede l’eau existants à plusieurs critères.
Au-delà du fait qu’il semble discutable d’ajouter ainsi desconditions restrictives pour des ouvrages déjà opérationnels, audétriment du besoin de visibilité réglementaire des agriculteurs,l’alinéa 4 conditionne la poursuite de l’utilisation des ouvragesau partage de l’eau entre agriculteurs.
Mais qu’adviendra-t-il des ouvrages qui ne peuvent pas répondre àcette condition, soit parce que l’ouvrage est installé troploin de parcelles d’autres agriculteurs, soit même parce qu’iln’existe pas d’autres exploitations à proximité ou que les besoinsde ces exploitations ne sont pas les mêmes? Faudra-t-il dès lorsabandonner l’ouvrage, pourtant financé par l’exploitant?
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.