APRÈS ART. 9	N°3169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°3169
présenté par
Mme Blin, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;–&nbsp;L’évaluationdes projets de loi ou d’ordonnance ayant un impact technique,administratif ou financier sur les exploitations agricoles prendnotamment en compte une simulation de l’impact des normesconcernées sur les petites et moyennes exploitations agricoles,appelée « test agricole ».
L’évaluation des projets de textesréglementaires ayant le même objet peut également intégrer un testagricole.
Les normes justifiées directementpar la protection de la sécurité nationale ne sont pas soumises àun test agricole.
Les projets de textes législatifsou réglementaires élaborés dans le champ défini parl’article L. 1 du code du travail ainsi que ceux pourlesquels une consultation obligatoire auprès des organisationsprofessionnelles agricoles représentatives au niveau national estdéjà prévue ne sont pas soumis à un test agricole.
Le président d’une assembléeparlementaire peut décider de soumettre à un test agricole uneproposition de loi ayant un impact technique, administratif oufinancier sur les exploitations agricoles, déposée par l’un desmembres de cette assemblée.
Les modalités de mise en œuvre dutest agricole sont précisées par décret.
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine propose de créer un “test agricole” pour évaluerl’impact concret des nouvelles normes sur les exploitationsagricoles, avant leur adoption.
L’objectif est simple : éviter quedes textes ne deviennent, sur le terrain, des contraintes lourdes,coûteuses ou inapplicables, en particulier pour les petitesexploitations.
 Le test agricole permettra desimuler en conditions réelles les effets d’une nouvelle règle surun panel d’agriculteurs, afin de mesurer les coûts, les démarchesadministratives, et les difficultés éventuelles.
C’est un outil de bon sens, attendupar la profession, pour construire des normes plus claires, plusréalistes, et mieux adaptées aux réalités du monde agricole.