ART. 5 OCTIES	N°3171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3171
présenté par
Mme Thillaye
------------
ARTICLE 5 OCTIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans cet article, ajouté en commission, il est proposé deconditionner la poursuite de l’utilisation de ouvrages de stockagede l’eau existants à plusieurs critères.
Au-delà du fait qu’il semble discutable d’ajouter ainsi desconditions restrictives pour des ouvrages déjà opérationnels, audétriment du besoin de visibilité réglementaire des agriculteurs,l’alinéa 5 conditionne la poursuite de l’utilisation desouvrages au fait que l’eau stockée serve exclusivement àdes parcelles en production biologique – ce qui crée au passage unedistorsion entre les exploitations.
Mais plus encore, qu’adviendra-t-il des ouvrages qui ne peuvent pasrépondre à cette condition, l’exploitant travaillant enconventionnel? Faudra-t-il dès lors qu’il abandonne l’ouvrage,qu’il a pourtant financé ?
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.