APRÈS ART. 3	N°3173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3173
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À partirdu 1er janvier 2026, afin de contribuer àrétablir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine,ne peuvent être autorisés les agrandissements des installationsd’élevage mentionnées aux articles L. 512‑1 et L. 512‑7du code l’environnement dans le champ des unités de distributiond’eau potable lorsque les taux de nitrate y dépassent 50mg parlitre d’eau.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 21 février 2025, la Commission européenne a attaqué la Franceen justice pour non-respect des normes et mise en danger de lasanté.
Elle estime ainsi qu’”en n’ayant pas pris les mesuresnécessaires pour assurer la conformité des eaux destinées à laconsommation humaine aux exigences minimales concernant la valeurparamétrique pour les nitrates en ce qui concerne les 107 unités dedistribution d’eau potable identifiées dans la requête;
— en n’ayant pas pris le plus rapidement possible des mesurescorrectives pour rétablir la qualité des eaux destinées à laconsommation humaine en ce qui concerne ces 107 unités dedistribution d’eau potable et en n’ayant pas accordé la priorité àleur application, compte tenu, entre autres, de la mesure danslaquelle la valeur paramétrique pertinente a été dépassée et dudanger potentiel qui y est lié pour la santé des personnes;et
— en n’ayant pas restreint l’utilisation des eaux destinées à laconsommation humaine dépassant de façon chronique la valeurparamétrique nitrates ou en n’ayant pas pris toute autre mesurenécessaire pour protéger la santé des personnes, et en n’ayant passuffisamment informé les consommateurs,
la République française a manqué aux obligations qui lui incombenten application de l’article 4, paragraphe 1, lu en combinaison avecl’annexe I, partie B, et de l’article 14, paragraphes 2 et 3, de ladirective (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil, du 16décembre 2020, relative à la qualité des eaux destinées à laconsommation humaine”.
C’est pourquoi cet amendement propose de ne pas permettrel’agrandissement d’élevages ICPE soumis à autorisation et àenregistrement là où les taux de nitrates dans l’eau potabledépassent déjà les seuils réglementaires, à partir du 1er janvier2026.