APRÈS ART. 2	N°3175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3175
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Insérer un article additionnelainsi rédigé :
Le chapitre III du titre I du LivreIII de la première partie du code de la santé publique est complétépar un article L1313‑1-1 ainsi rédigé :
« Dans le cadre del’évaluation des risques en vue de l’autorisation de mise sur lemarché d’un produit phytopharmaceutique mentionné à l’articleL1313‑1 du présent code, l’ensemble des études scientifiquespertinentes, qu’elles soient issues de la recherche réglementaireou de la recherche académique, est pris en compte.
L’autorité compétente veille à ceque la pondération attribuée à chaque étude soit justifiée demanière transparente, au regard de critères établis par voieréglementaire, comprenant notamment la qualité méthodologique, lavaleur scientifique intrinsèque et la pertinence au regard desobjectifs de l’évaluation.
Les éléments relatifs à lasélection, à la pondération et à l’analyse des études sont renduspublics dans des conditions fixées par décret, afin de garantirl’information des parties prenantes et du public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer le cadreapplicable à l’évaluation des produits phytopharmaceutiques encomplétant l’article L. 5131‑1 du code de la santépublique.
Il s’agit, conformément auxrecommandations du rapport d’enquête sur les produitspharmaceutiques, de garantir une prise en compte systématique etjustifiée des études scientifiques publiques dans les dossiersd’autorisation de mise sur le marché (AMM), ainsi qu’unetransparence accrue sur la méthodologie de pondération appliquéeaux différentes sources d’expertise.
Il répond ainsi aux critiquesformulées par plusieurs scientifiques et parties prenantesconcernant le manque de valorisation des études académiques, etrenforce la crédibilité scientifique et démocratique du processusd’évaluation.