APRÈS ART. 2	N°3176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3176
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Toute personne physique ou moralesollicitant l’autorisation de mise sur le marché d’un produitphytopharmaceutique ou l’évaluation d’une substance active à desfins d’homologation déclare, par voie électronique, l’ensemble desavantages et rémunérations versés à des experts scientifiquesintervenant dans le champ de l’évaluation des risques sanitaires ouenvironnementaux liés à ce produit ou cette substance.
Ces déclarations sont publiées surun portail numérique dédié, mis en œuvre par les autoritéscompétentes, selon des modalités fixées par décret. Ce portailassure une accessibilité libre et gratuite au public.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à s’inspirer de la baseTransparence–Santé pour objectiver les flux financiers entrel’industrie phytopharmaceutique et les experts scientifiques, afinde restaurer la confiance dans la science réglementaire. 
Cet amendement permet de publier ladéclaration croisée des liens d’intérêts, à la fois par lesindustriels et les experts, dans un registrepublic.