APRÈS ART. 2	N°3187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3187
présenté par
M. Alfandari
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après L. 1313‑1du code de la santé publique, il est inséré unarticle L. 1313‑1‑1 ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision relativeà la délivrance, à la modification ou au retrait des autorisationspréalables à la mise sur le marché ou à l’expérimentation,mentionnées aux onzième à treizième alinéas del’article L. 1313‑1, est susceptible d’entraîner unedistorsion avérée de concurrence avec un autre État membre del’Union européenne, le ministre chargé de l’agriculture ou leministre chargé de l’économie peut saisir le comité de suivi desautorisations de mise sur le marché prévu àl’article L. 1313‑6‑1, aux fins d’avis.
« Cet avis est rendu publicdans un délai maximal de trente jours suivant la saisine. Ilcomporte une analyse de la balance entre, d’une part, les risquessanitaires et environnementaux et, d’autre part, les risques dedistorsion de concurrence sur le marché intérieur européen etinternational. Il présente également les conséquences économiquespotentielles pour le marché national et évalue l’efficience desalternatives disponibles. Une annexe à cet avis comprend l’analysede la direction générale de la performance économique etenvironnementale des entreprises.
« Lorsque les conclusions del’avis mettent en évidence un impact défavorable significatif surle marché français, une demande de dérogation peut être introduiteauprès des instances compétentes de l’Union européenne.
« La saisine du comité desuivi en application du présent article suspend la décision del’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail jusqu’à la publication de l’avis. Sil’avis met en évidence un impact défavorable significatif sur lemarché français, alors la décision est suspendue en attente de laréponse des instances européennes à la demande dedérogation. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre au Ministre del’Agriculture ou au Ministre de l’Économie de réévaluer unedécision d’autorisation de mise sur le marché lorsqu’un risque dedistorsion de concurrence avec un autre État membre de l’Unioneuropéenne est présent, ou encore lorsque des risques de pénalitéspour le marché français sont avérés.
 
Il crée ainsi un mécanisme permettant au Ministre de pouvoir saisirle comité de suivi des autorisations de mises sur le marché prévu àl’article L1313-6 du code de la santé publique sur une demande derapport.
 
Le rapport présente les détails de la balance entre les risquessanitaires et environnementaux et les risques de distorsion deconcurrence sur le marché européen. Il présente les conséquencespour le marché français et évalue l’efficience des solutionsalternatives.
 
Une annexe au rapport intègre un avis de la direction générale dela performance économique et environnementale des entreprises.