ART. 5 QUATER	N°3189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3189
présenté par
M. Rousset et M. Mazars
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ARTICLE 5 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agences de l’eau sont le pivotcentral du financement de la politique de l’eau.  Le budgetdes agences est issu des fonds collectés via les redevances.L’agriculture représente 8,5% des contributions en moyenne sur leXIème programme et le secteur bénéficie entre 5 et 12% des aidesversées par les Agences selon les bassins. Le comité de bassin dechaque agence, également appelé “Parlement de l’Eau”, débat desgrandes orientations du programme d’intervention et de larépartition des redevances finançant ces actions avec pour ambitiond’apporter des réponses adaptées aux spécificités de sonterritoire. 
Les aides concernant le financement des retenues d’eaucorrespondent à des choix éclairés, dans une volonté politiqued’anticiper le changement climatique. Les ouvrages de stockage pourl’agriculture bénéficient aux agriculteurs, ainsi qu’à l’ensembled’un territoire d’un point de vue économique, social (maintien etcréation d’emplois directs et indirects) ainsi qu’environnemental(soutien d’étiage, biodiversité…). 
Le financement des retenues d’eau est ainsi conforme avec le statutde patrimoine commun de l’eau posé à l’article L. 210-1 du code del’environnement. L’eau répartie entre les différents usages et enparticulier celui de l’agriculture répond alors à l’intérêt généralde protection de cette activité économique essentielle pour laNation.
Aussi, importe-t-il de supprimer cet article additionnel.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles etles Jeunes Agriculteurs.