ART. 6	N°3192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3192
présenté par
M. Rousset et M. Mazars
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Insérer les alinéas suivants :
1° L’article L. 131-9 est ainsi modifié :
2° a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution »,sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant del’État dans le département, » et, après les mots : « administrativeet », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction duprocureur de la République, à l’exercice des missions » ;
3° b) Le IV est complété par les mots : « , notamment envalidant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans lecadre de ces missions » ;
4° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172-16,après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voiehiérarchique » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier lerôle du préfet dans sa tutelle de police administrative. Préciserdans la loi que les préfets ont un rôle à jouer et des prérogativesvis-à-vis des agents de l’OFB dans le cadre de leur mission depolice administrative est un rappel essentiel pour renouer ledialogue dans les territoires.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles etles Jeunes Agriculteurs.