APRÈS ART. 3	N°3198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3198
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 214‑11 ducode rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Pour les caprins, estinterdite la mise en production de tout bâtiment nouveau ouréaménagé d’élevage ayant recours à tous les systèmes de contentiondes animaux à des visées de production selon des modalités définiespar décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de prévoir, à rebours del’objectif de l’article, une interdiction de construction desélevages industriels. La souveraineté alimentaire passera par leretour d’un élevage extensif, à taille humaine, compatible avec leslimites planétaires et réduisant les souffrances animales - pas parle développement de ces usines prévu par cet article.
Cet amendement de repli restreint cette interdiction auxélevages de caprins.