APRÈS ART. 3	N°3207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3207
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Afin de protéger la qualité et laquantité des produits de la conchylicoles, à compter de lapromulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées lesnouvelles installations ou les agrandissements d’élevagesmentionnés à l’article L. 512‑1 du code del’environnement dans les bassins versants situés en amont de labaie de Vilaine.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les élevages industriels contribuent à la pollution de l’eau,notamment en termes de nitrate. Ces pollutions génèrent desdifficultés importantes pour la conchyliculture en aval.
Au 15/05/2025, de nombreux bassins de coquillages étaient placésen alerte toxines dans les coquillages. C’était le cas de la baiede Vilaine.
L’objet de cet amendement est donc de ne pas permettrel’installation ou l’extension d’élevages industriels en amont decet espace, pour y préserver notre appareil productifconchylicole.