APRÈS ART. 9	N°3216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3216
présenté par
Mme Blin, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre III du titre II dulivre I er du code des relations entre le public etl’administration est complété par un article L. 123-3 ainsirédigé :
« Art. L. 123-3. – Lors d’uncontrôle opéré dans une exploitation agricole, la bonne foi del’exploitant est présumée.
 « Les procédures alternativesaux poursuites définies à l’article 41-1 du code de procédurepénale sont priorisées. Lorsqu’il est constaté un manquementreposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autrenorme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine instaure une présomption de bonne foi des exploitantsagricoles lors des contrôles, privilégie les procéduresalternatives aux sanctions et interdit toute sanction en cas decontradiction entre les normes applicables.
Les exploitations agricoles fontl’objet d’un nombre croissant de contrôles administratifs etréglementaires, dont la complexité et la densité sont souventsource de stress, d’incertitude juridique et de lourdeuradministrative pour les agriculteurs.
Le présent amendement entendinstaurer un principe fondamental de présomption de bonne foi aubénéfice des exploitants agricoles lors des contrôles opérés parl’administration.
Ce principe vise à reconnaître queles éventuelles erreurs ou manquements constatés résultent, dans latrès grande majorité des cas, de la complexité des normesapplicables, et non d’une volonté délibérée de fraude.
Afin de renforcer cette approchepédagogique et proportionnée du contrôle administratif, il estprévu également que les procédures alternatives aux poursuites,mentionnées à l’article 41-1 du code de procédure pénale, devrontêtre priorisées en cas de manquement non intentionnel. Celapermettra de privilégier les mises en conformité accompagnéesplutôt que les sanctions systématiques.
Enfin, il précise qu’en cas demanquement résultant de la contradiction entre deux normesapplicables, aucune sanction ne pourra être prononcée à l’encontrede l’exploitation agricole.
Cette disposition vise à protégerles exploitants contre les incohérences réglementaires dont ils nepeuvent être tenus pour responsables, et à inciter lesadministrations à harmoniser les normes applicables.
Cette mesure s’inscrit dans unedémarche globale de simplification, de proportionnalité et deconfiance envers les acteurs du monde agricole, essentielle pourpréserver leur activité dans un contexte déjà fortementcontraint.