APRÈS ART. 3	N°3217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3217
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À compter de la promulgationde la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvellesinstallations ou les extensions d’élevages mentionnés àl’article L. 512‑1 du code del’environnement dès lors qu’elles porteraient atteinte à laqualité ou à la quantité des productions en cérastoculture en avaldes dites installations.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de ne plus permettre l’extensionou l’installation d’élevages ICPE soumis à autorisation en amont deproductions en cérastoculture, considérant les conséquences despollutions de l’eau sur l’appareil productif en cérastoculture.