APRÈS ART. 3	N°3228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3228
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 512‑2 ducode de l’environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 512‑2. – A partirdu 1er janvier 2026, les élevagescomprenant plus de 30 000 volailles sont soumis àl’autorisation mentionnée àl’article L. 512‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2015, le régime d’enregistrement est étendu aux élevages devolailles comprenant entre 30 000 et 40 000 volailles. C’est autantd’élevages porcins qui sortent du régime d’autorisation et du plande contrôle associé.
L’objet de cet amendement est de revenir sur cette réforme, etde rétablir le seuil d’autorisation à 30 000 volailles, quiexistait avant cette réforme.