APRÈS ART. 3	N°3234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°3234
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La section 2 duchapitre II du titre Ier du livre V du code del’environnement est complétée par unarticle L. 512‑7‑8 ainsi rédigé :
« Art. L512‑7‑8 . – L’installation ou l’agrandissementd’un élevage relevant de l’article L. 511‑1 ne peut êtreautorisé, enregistré ou déclaré si :
« 1° Le projet accroît lademande en eau et est mené dans une zone présentant ou susceptiblede présenter sous l’effet du changement climatique, uneinsuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapportaux besoins en eau ;
« 2° Le projet est menédans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau paret pour ce projet, présenter une insuffisance, autrequ’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins eneau ;
« 3° Le projet risque deporter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau ausens de l’article L. 211‑1. »
II. – Le présent articleentre en vigueur le1er janvier 2026. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de repli est de conditionnerl’installation ou l’agrandissement d’élevages ICPE à la présence eneau en quantité suffisante sur le territoire.