APRÈS ART. 3	N°3235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3235
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 512‑7‑7 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 512‑7‑8 ainsirédigé :
« Article L 512‑7‑8 . – I. L’installation oul’agrandissement d’un élevage relevant del’article L. 511‑1 du présent code ne peut être autorisé,enregistré ou déclaré si :
« 1° Le projet accroît la demande en eau et est menédans une zone présentant ou susceptible de présenter sous l’effetdu changement climatique, une insuffisance, autrequ’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins eneau ;
« 2° Le projet est mené dans une zone qui pourrait, dufait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter uneinsuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapportaux besoins en eau ;
« 3° Le projet risque de porter atteinte à la gestionéquilibrée de la ressource en eau au sens del’article L. 211‑1 du code de l’environnement.
II. Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2030.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de repli est de conditionnerl’installation ou l’agrandissement d’élevages ICPE à la présence eneau en quantité suffisante sur le territoire.