APRÈS ART. 3	N°3237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°3237
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 122‑1 du code del’environnement est complété par un VII ainsirédigé :
« VII. – Lorsquel’autorité environnementale rend un avis défavorable ou identifiedes lacunes majeures dans le contenu de l’étude d’impact,l’autorité compétente ne peut délivrer l’autorisationenvironnementale qu’après réponse formelle et complète dupétitionnaire et un nouvel avis rendu par l’autoritéenvironnementale. »
II. – Le I du présentarticle entre en vigueur le1er janvier 2030.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que les avis rendus parl’Autorité environnementale ne soient pas considérés comme desimples formalités. Actuellement, même en cas d’avis négatif del’AE, un projet peut être autorisé sans avoir corrigé les lacunesmajeures de son évaluation environnementale. Le présent amendementcrée un veto suspensif conditionné à un nouvel avis, obligeant uneréelle prise en compte des manquements identifiés. Cela renforcel’efficacité de l’expertise environnementale, réduit les risques decontentieux et aligne le droit français avec les principes deprécaution et de transparence promus par le droit européen.
Sur la recevabilité de cet amendement, l’article L122‑1 du codede l’environnement était modifié par le 1° du présent article. Enoutre, l’essentiel de l’article 3 porte non pas sur les seulesinstallations d’élevage, mais sur l’ensemble des ICPE.
Cet amendement a été travaillé avec GreenPeace.