APRÈS ART. 3	N°3241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3241
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À compter de la promulgationde la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvellesinstallations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1du code de l’environnement dans les bassins situés en amont de labaie de la Fresnaye.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Située dans l’est des Côtes d’Armor, sur la côte d’Emeraude, labaie de la Fresnaye est un estran d’environ 900 ha, privilégié pourla conchyliculture et notamment la culture des moules et deshuîtres. Son périmètre hydrographique s’inscrit dans celui du SAGEArguenon baie de la Fresnaye, représentant 20% de la surface de cedernier.
Le contexte agricole de ce bassin versant côtier estprédominant.
Une majorité des systèmes d’exploitation en place sont de typeélevage (67%), laitiers et hors-sols (porcines et avicoles).
Les cours d’eau se jetant dans la baie la Fresnaye ont connu defortes teneurs en nitrates, dépassant les 100 mg/L au début desannées 2000. Depuis une amélioration progressive de la qualité del’eau au regard de la baisse de ces concentrations est observable,notamment sur le Frémur, principal contributeur d’eau douce vers labaie.
Pour cette rivière, l’objectif fixé à horizon 2027 est de 32mg/l(teneurs en nitrates exprimées en quantile 90). Un sous-objectifciblant la période printanière « mai-août » (la plus àrisques quant au développement des ulves) est ciblé à 22 mg/L.
Aujourd’hui les valeurs observées sont de 39 mg/L en valeur Q90annuel.
Pour atteindre cet objectif et d’autres, plus ambitieux, il estimportant de ne pas autoriser l’implantation de nouveaux élevagesindustriels en amont de cette baie.