APRÈS ART. PREMIER	N°3266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3266
présenté par
Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 316‑2du code rural et de la pêche maritime, tel qu’il résulte del’article 1er de la présente loi, il est inséré unarticle L. 316‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 316‑3. – Dans le cadre duconseil stratégique global, les agriculteurs peuvent se voirproposer un plan de restructuration-diversification del’exploitation qui vise à diversifier les productions agricoles,développer des pratiques agroécologiques et réduire l’usage desproduits phytopharmaceutiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que le conseil stratégique puisseproposer un plan de restructuration-diversification del’exploitation. 
La restructuration-diversification est définie comme lareconception du système d’une exploitation afin de diversifier sesproductions agricoles et d’adopter des pratiques agroécologiques etde réduire ainsi l’usage des produits phytopharmaceutiques. Elleimplique la transition de la spécialisation et de lamono-production vers une production plus diversifiée, en favorisantla mise en place d’ateliers complémentaires deproduction. 
Elle permet ainsi aux agriculteurs d’envisager de nouvellesorientations et productions pour une exploitationagricole. 
Si le phénomène reste encore minoritaire, larestructuration-diversification des exploitations agricoles necesse de se développer et a déjà fait ses preuves sur un certainnombre d’exploitations. En effet, une étude de la Fondation pour laNature et l’Homme, de Terre de liens et de la Fédération Nationaled’Agriculture Biologique a prouvé ses avantages socio-économiqueset environnementaux, et notamment ses capacités à favoriserl’installation de nouveaux agriculteurs.
Cet amendement a été élaboré grâce aux travaux de la Fondationpour la nature et l’homme.