APRÈS ART. PREMIER	N°3267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3267
présenté par
Mme Ozenne, M. Biteau, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 253‑6 ducode rural et de la pêche maritime est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Le plan d’action nationalinstitue un principe de non-regression des surfaces agricolescultivées en agriculture biologique au sens del’article L. 641‑13 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la plupart des pays d’Europe voient leurs surfacescultivées en agriculture biologique s’étendre, la France régresse,au détriment de la qualité de l’eau et de l’atteinte des objectifsde réduction de l’usage des pesticides prévus par les plansEcophyto, maintes fois repoussés. 
Pour atteindre ces objectifs, ce plan doit donc instituer unprincipe de non-regression des surfaces agricolescultivées en agriculture biologique.