APRÈS ART. 2	N°3268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3268
présenté par
Mme Ozenne, M. Biteau, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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APRÈS L’ARTICLE 2, insérer la division et l’intitulé suivants:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Titre I bis
LEVER LES CONTRAINTES AU MÉTIER D’AGRICULTEUR BIOLOGIQUE
Après l’article L. 253-1 du code rural et de la pêchemaritime, il est inséré un article L. 253-1-1 ainsirédigé :
« Art. L. 253-1-1 (nouveau). – Laliberté de produire sans pesticide est garantie aux agriculteursdont les productions relèvent du mode de production biologique, ausens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêchemaritime, ou de la conversion vers ce mode de production.
« Les distributeurs et détenteurs de l’autorisation de misesur le marché des produits phytopharmaceutiques et desadjuvants définis à l’article L. 253-1 sontresponsables de plein droit du préjudice économique résultant de ladissémination de ces produits et de leurs impacts sur lesproductions relevant du mode de production biologique visées auprécédent alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalitésd’application du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement adopté en commission du développement durablepropose d’ajouter un titre spécifique pour répondre auxproblématiques des grands oubliés de cette proposition de loi : lesagriculteurs biologiques. 
Il propose ainsi de garantir aux agriculteurs biologiques laliberté de produire sans pesticides et de responsabiliserles distributeurs et détenteurs de l’autorisation de mise surle marché des produits phytopharmaceutiques en cas de préjudiceéconomique lié à une contamination aux pesticides.