APRÈS ART. 2	N°3273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
R
AMENDEMENT N°3273
présenté par
Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le dernier alinéa del’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan d’action nationalpoursuit un objectif de non-régression des surfaces agricolescultivées en agriculture biologique au sens del’article L. 641‑13. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la plupart des pays d’Europe voient leurs surfacescultivées en agriculture biologique s’étendre, la France régresse,au détriment de la qualité de l’eau et de l’atteinte des objectifsde réduction de l’usage des pesticides prévus par les plansEcophyto, maintes fois repoussés. 
Ce dernier doit donc promouvoir un objectif de non-regressiondes surfaces agricoles cultivées en agriculturebiologique. 
Cette mesure contribuerait ainsi à l’atteinte des objectifsdu plan, par le soutien aux agriculteurs qui se tournent versdes pratiques plus vertueuses sur le plan sanitaire etenvironnemental.