APRÈS ART. 2	N°3279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3279
présenté par
Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le III del’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime,il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – À compterdu 1er janvier 2026, l’utilisation desproduits phytopharmaceutiques, à l’exception des produitsphytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés àl’article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnéeau IV de l’article L. 253‑7, des produits autorisésen agriculture biologique et des produits à faible risque au sensde l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlementeuropéen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernantla mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques etabrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, estinterdite dans les zones recensées aux fins de la mise en place demesures de conservation visées à l’article L. 414‑1 ducode de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’encadrement de l’utilisationdes pesticides dans les zones recensées aux fins de la mise enplace de mesures de conservation.