APRÈS ART. 2	N°3281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3281
présenté par
Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le III del’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime,il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – À compterdu 1er janvier 2026, l’utilisation desproduits phytopharmaceutiques, est interdite dans :
« 1° Les zones utiliséespar le grand public ou par des groupes vulnérables au sens del’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009, sans préjudice desmesures prévues à l’article L. 253‑7‑1 ;
« 2° Les zones protégéesmentionnées à l’article L. 211‑1 du code del’environnement ;
« 3° Les zones recenséesaux fins de la mise en place de mesures de conservation visées àl’article L. 414‑1 du code del’environnement ;
« 4° Les zones récemmenttraitées utilisées par les travailleurs agricoles ou auxquellesceux-ci peuvent accéder.
« Les dispositions du présentIII bis ne s’appliquent pas aux produitsphytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés àl’article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnéeau IV de l’article L. 253‑7, aux produits autorisésen agriculture biologique et aux produits à faible risque au sensde l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlementeuropéen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernantla mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques etabrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE duConseil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’encadrement de l’utilisationdes pesticides dans certaines zones particulièrementsensibles.