APRÈS ART. 2	N°3284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3284
présenté par
Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le III del’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime,il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – L’utilisation de produitsphytopharmaceutiques est interdites dans les zones utilisées parles travailleurs agricoles ou auxquelles ceux-ci peuvent accéder.L’interdiction ne s’applique ni aux produits de bio-contrôlementionnés à l’article L. 253‑6 du même code et figurantsur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7dudit code ni aux produits autorisés en agriculture biologique, ausens de l’article L. 641‑13 du même code. L’interdictionne s’applique pas non plus aux traitements et aux mesuresnécessaires à la destruction et à la prévention de la propagationdes organismes nuisibles mentionnés à l’article L. 251‑3du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’encadrement de l’utilisationdes pesticides dans les zones utilisées par les travailleursagricoles.