APRÈS ART. 2	N°3285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3285
présenté par
Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa du I del’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime,les mots : « peut interdire ou encadrer » sontremplacés par le mot : « encadre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à rendre l’encadrement del’utilisation des produits phytosanitaires obligatoire sur leszones reconnues comme particulièrement sensibles, c’est à dire: 
1° Les zones utilisées par le grand public ou par des groupesvulnérables ;
2° Les zones protégées  ;
3° Les zones recensées aux fins de la mise en place de mesuresde conservation  ;
4° Les zones récemment traitées utilisées par les travailleursagricoles ou auxquelles ceux-ci peuvent accéder.