APRÈS ART. 2	N°3286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3286
présenté par
Mme Ozenne, M. Biteau, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au deuxième alinéa du I de l’article L. 253‑7 ducode rural et de la pêche maritime, les mots : « peutinterdire ou encadrer » sont remplacés par le mot : «interdit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produitsphytosanitaires sur les zones reconnues comme particulièrementsensibles, c’est à dire : 
1° Les zones utilisées par le grand public ou par des groupesvulnérables ;
2° Les zones protégées  ;
3° Les zones recensées aux fins de la mise en place de mesuresde conservation  ;
4° Les zones récemment traitées utilisées par les travailleursagricoles ou auxquelles ceux-ci peuvent accéder.